Décret N. 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi N. 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (recueil du consentement par le notaire).
TEXTE :
Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation exogène. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a étendu, notamment, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules dès lors qu’elles ne sont pas mariées, étendant par là le champ d’intervention du notaire.
Le décret N. 2022-290 du 01/03/2022 vient tout d’abord préciser l’information délivrée par le notaire à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’AMP.
Ainsi, l’article 1157-3 du Code de procédure civile est complété pour prévoir que le notaire, avant de recueillir le consentement, informe ceux qui s’apprêtent à l’exprimer :
– “pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-11 du code civil à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice ;
– de la possibilité pour l’enfant, s’il le souhaite, d’accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur“.
Il modifie également le décret N. 74-449 du 15/05/1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l’extension de l’AMP. Ce décret est adapté pour prévoir, d’une part, la possibilité d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs et, d’autre part, l’ajout éventuel des prénoms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à nommer les enfants sans vie.
Le décret du 01/03/2022 adapte ensuite les dispositions réglementaires en matière de changement de nom pour tenir compte de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Enfin, dans un objectif de respect de l’intimité de la vie privée, le décret étend les cas dans lesquels les copies intégrales d’un acte de l’état civil ne font plus apparaître la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital.
J.O.L.D., 02/03/2022, Texte N. 26 – Voir le Diane-infos 25447
