par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Pascal Derrez.
L’article L. 421-5, b) du Code de l’urbanisme pose le principe d’une dispense de toute formalité au titre de ce code pour la réalisation […]
Opérations immobilières, novembre / décembre 2021, N. 140, P. 58 – Voir le Diane-infos 25445
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17 août 2026
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