Acte d’option par le conjoint survivant. Choix du quart en propriété des biens de la succession.

FORMULES :

Par Danielle Montoux.

Lors du décès d’une personne laissant son conjoint et des enfants du couple, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit […]

Droit de la famille, février 2022, N. 2, P. 48 – Voir le Diane-infos 25449