Précisions importantes avant les assemblées données par deux arrêts de la Cour de cassation.

DOCTRINE :

Par Bruno Dondero.

Dans sa décision du 05/01/2022 (20-17428, Diane-infos 25294), la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 1852 […]

B.R.D.A., 15/02/2022, N. 4, P. 20 – Voir le Diane-infos 25454