Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle.

DOCTRINE :

Par Sandrine Tisseyre.

Dans un arrêt rendu le 29/10/2021 (19-18470, Diane-infos 25197), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que “les manoeuvres […]

Recueil Dalloz, 02/12/2021, N. 42, P. 2162 – Voir le Diane-infos 25457