Décret N. 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
TEXTE :
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu […]
J.O.L.D., 03/03/2022, Texte 48 – Voir le Diane-infos 25462
