Assainissement non collectif : information du SPANC dans le mois qui suit la signature de vente et impossibilité de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’ANC.

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M. Sénat Cardoux

Le sénateur interpelle le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés […]