Licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation du salarié.

DOCTRINE :

Par Stéphanie Kubler.

Dans sa décision du 15/12/2021 (20-18782), la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans […]

J.C.P.(E), 10/02/2022, N. 6, P. 48 – Voir le Diane-infos 25527