Un avenant peut-il couvrir la nullité absolue du contrat de prêt conclu par la société elle-même avant son immatriculation ?

JURISPRUDENCE :

En décembre 2012, une banque a consenti un prêt destiné à financer la reprise d’un fonds de commerce. L’acte stipule […]

C.Cass.Com., 19/01/2022, 20-13719 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25529