La cession du fonds de commerce n’emporte pas automatiquement la cession du passif des obligations…
JURISPRUDENCE :
Une société a fabriqué et posé un portail à un particulier qui a payé le prix des fournitures et travaux […]
C.Cass.Com., 02/02/2022, 20-15290 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25535



