Arrêté du 30 mars 2022 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Mise à jour des formulaires suite à la réforme des sûretés.

TEXTE :

Le décret N. 2018-318 du 30/04/2018 (Diane-infos 21661) avait modifié le décret N. 2009-1193 du 07/10/2009 relatif au livre foncier […]