Relève des dispositions du 1° du 5 de l’article 13 du CGI l’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe.
JURISPRUDENCE :
En juillet 2013, un père a consenti à sa fille une donation-partage portant sur l’usufruit viager de 36 parts sociales d’une […]
C.E., 31/03/2022, Req. 458518 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25540
