Ordonnance N. 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte et Rapport au Président de la République.
TEXTE :
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte” (articles 236 à 250 de la loi précitée ).
Comme l’indique le rapport au Président de la République, le recul du trait de côte impose la recomposition des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. Aussi, il est nécessaire de mobiliser et de renforcer les outils d’aménagement et d’intervention foncière en facilitant la maîtrise foncière des terrains directement exposés au retrait du trait de côte par des collectivités ou d’autres acteurs publics ou parapublics. A cet effet, la loi a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par ordonnance.
Ainsi, pour sécuriser, encadrer et mobiliser pleinement les outils de maîtrise foncière publique, l’ordonnance N. 2022-489 du 06/04/2022 définit une méthode d’évaluation des biens les plus exposés, à horizon de trente ans. Cette méthode s’appliquera dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 1er) mais également à l’occasion de la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (article 2).
La valeur d’un bien immobilier sera en priorité déterminée par comparaison, au regard des références locales entre biens de même qualification et situés dans la même zone d’exposition à l’érosion (zéro à trente ans). A défaut de pouvoir disposer de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle estimée pourra être appliquée à la valeur du bien estimée hors zone d’exposition au recul du trait de côte.
Par ailleurs, certaines précisions permettent de consolider le cadre du droit de préemption créé par la loi Climat, notamment pour les conséquences éventuelles en cas d’annulation de la décision de préemption ou encore pour le maintien, le cas échéant, du droit de préemption sur les fonds commerciaux ou artisanaux sur les mêmes secteurs lorsqu’il est instauré, car il ne vise pas le même type de transactions (article 1er).
Pour cela, la présente ordonnance porte modification de l’article L. 219-7, création des articles L. 219-7-1 et L. 219-11-1 dans le Code de l’urbanisme et création d’un article L. 322-6-1 dans le Code de l’expropriation.
Ensuite, l’ordonnance complète le dispositif des réserves foncières prévu au Code de l’urbanisme, en indiquant explicitement qu’il peut être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte (article 4). Modification de l’article L. 221-1 et création d’un article L. 221-2-3 dans le Code de l’urbanisme.
Puis, l’article 5 crée un nouveau bail réel de longue durée, adapté à l’adaptation à l’érosion du littoral, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments. Ce bail pourra être conclu dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée entre 12 et 99 ans, déterminée au regard des échéances de l’opération d’aménagement si elles sont connues, et surtout de l’espérance de durée de vie du terrain d’assiette, compte tenu des évolutions prévisibles du trait de côte. Cet outil comprend un mécanisme de résiliation anticipée, en fonction de l’évolution de l’érosion et déclenché par une décision d’une autorité publique compétente, pour faire cesser notamment la mise à disposition des biens concernés si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée. Afin de prendre en compte les conditions d’acquisition du bien et de pouvoir financer les opérations de renaturation à terme, qui reviennent en principe au bailleur, le preneur s’acquitte d’un prix à la signature du bail et le cas échéant d’une redevance pendant sa durée. A l’instar des autres baux réels de longue durée existants, ce bail sera cessible. Cependant, pour assurer la réalisation de l’objectif d’aménagement durable de ces territoires face au recul du trait de côte, et considérant les conditions d’acquisition et de mise à disposition des biens concernés, il est prévu un encadrement des prix de cession. Un tel mécanisme permet de prévenir des situations où les droits réels seraient cédés à une valeur disproportionnée au regard de la durée résiduelle de vie du bien. Modification de la section 7 du titre II du livre III du Code de l’urbanisme avec la création des articles L. 321-18 et suivants.
L’ordonnance prévoit en outre une mesure d’articulation avec l’obligation de démolition pour les nouvelles constructions en zone 30-100 ans (article 6).
Dans l’objectif de lever certains obstacles liés à l’application de la loi littoral et pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par le phénomène d’érosion, l’article 7 de l’ordonnance ouvre la possibilité aux communes incluses dans le régime spécifique au recul du trait de côte créé par la loi Climat et engagées dans une démarche de projet partenarial d’aménagement (PPA) de déroger à titre subsidiaire à certaines règles, notamment à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empêchent la mise en œuvre d’une opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage, moins soumis à l’aléa du recul du trait de côte. Ces possibilités de dérogations sont strictement encadrées et limitées, ainsi que l’exige l’habilitation concédée par le législateur. Création des articles L. 312-8 et suivants dans le Code de l’urbanisme.
S’agissant de l’articulation du régime spécifique au recul du trait de côte avec la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, il est prévu une mesure pour la méthode d’évaluation des biens dans le cadre du processus de régularisation des occupations sans titre en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte (article 8) et une disposition permettant de rendre plus clair et explicite le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d’outre-mer exposées au recul du trait de côte (article 9).
Enfin, pour garantir l’effectivité d’un tel dispositif, le projet d’ordonnance inclut différentes adaptations et plus précisément des mesures de coordination et d’articulation avec des mécanismes propres à la situation de certains secteurs littoraux, que ce soit pour les biens faisant l’objet d’une démarche de régularisation dans les espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques (article 8) ou bien ceux potentiellement exposés à un risque naturel majeur et pouvant prétendre le cas échéant aux mécanismes d’indemnisation du fonds Barnier (article 3).
NB : Nous vous invitons également à consulter notre dossier sur la loi Climat en cliquant ici.
J.O.L.D., 07/04/2022, textes N. 6 et 7 – Voir le Diane-infos 25552
