Procuration sur le compte du de cujus : le mandataire doit justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés s’il ne veut pas être tenu au rapport successoral.
JURISPRUDENCE :
Une personne est décédée le 20 décembre 2011 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés […]
C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-15091 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25569
