Un apport en société pour une durée contractuellement fixée à 30 ans d’un usufruit viager préconstitué a la nature d’une cession d’usufruit temporaire.

DIVERS :

Dans sa décision du 31/03/2022 (Req. 458518, Diane-infos 25541), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application […]

CSN, Direction des affaires juridiques, 08/04/2022 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25571