Condamnation du maître d’ouvrage pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores subies suite à l’allongement du chantier.
JURISPRUDENCE :
La propriétaire d’un terrain situé dans un lotissement a entrepris des travaux en vue de la construction d’une maison. Invoquant des infractions au permis de construire ainsi qu’au règlement du lotissement, les propriétaires de fonds voisins et la commune ont saisi la juridiction des référés qui a ordonné une mesure d’expertise. Par la suite, les requérants ont assigné la propriétaire en réalisation de travaux de mise en conformité et en paiement de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont condamné la propriétaire à payer une certaine somme à ses trois voisins, à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice de jouissance. Ils considèrent que les voisins subissent un trouble anormal du voisinage du fait des nuisances subies consécutives à l’allongement du chantier.
La propriétaire a formé un pourvoi en soutenant que « la faute de la victime est de nature à exonérer partiellement l’auteur du dommage de sa responsabilité ; que la cour d’appel a elle-même relevé que c’est en raison des arrêtés de la commune (…) puis des actions en justice conjointes de la commune et des voisins (…) que les travaux ont été interrompus à plusieurs reprises ».
Pour la Cour de cassation (20-22627), « d’une part, il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué ni des conclusions que [la propriétaire] ait invoqué, devant les juridictions du fond, l’existence d’une faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation des propriétaires voisins » ; « d’autre part, ayant retenu l’existence de préjudices sonores causés par l’allongement de la durée des travaux, dont elle a souverainement apprécié l’existence et évalué la réparation, la cour d’appel, qui n’a pas alloué une indemnité à caractère forfaitaire ou fondée sur des considérations d’équité, n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice« .
Le pourvoi est rejeté.
C.Cass.Civ.3ème, 20-22627, 09/03/2022 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25581
