La portée du procès-verbal de réception signé entre l’architecte et le maître d’ouvrage.

JURISPRUDENCE :

Un maître d’ouvrage, sous la maîtrise d’oeuvre complète d’un architecte, a confié des travaux de rénovation […]

C.Cass.Civ.3ème, 20/10/2021, 20-20428 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25589