Suppression de l’exonération de TVA applicable à certaines opérations immobilières effectuées dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
TEXTE :
L’article 295,1, 3° et 4° du Code général des impôts (CGI) exonérait de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […]
BOI-TVA-GEO-20-20, 20/04/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25592
