Arrêté du 21/04/2022 relatif à la liste des informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi de 1989.

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, comprend plusieurs dispositions consacrées au logement (Diane-infos 25423).

Plus précisément, l’article 86 de la loi précitée prévoit que les annonces relatives à la mise en location d’un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu’à l’application de l’encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif. Ces dispositions renvoient à un arrêté du ministre chargé du logement, la fixation de la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.

L’arrêté du 21/04/2022, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, fixe la liste des informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi N. 89-462 du 06/07/1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N. 86-1290 du 23/12/1986.

Les mentions obligatoires seront les suivantes :

– le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Ces mentions peuvent être abréviées en  » /mois  » et  » CC  » ;
– le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
– pour les biens situés dans les villes où s’applique le plafonnement du loyer, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
– le montant du dépôt de garantie ;
– l’éventuel caractère meublé de la location ;
– la commune et de l’arrondissement dans lesquels se situe le logement ;
– la surface habitable en mètres carrés.

Comme le précise sa notice, ce texte permet d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du Code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels.

J.O.L.D., 22/04/2022, texte 42 – Voir le Diane-infos 25595