Entrepreneur individuel – La transmission du patrimoine de l’entrepreneur. Entrepreneur individuel et procédure collective.

DOCTRINE :

Par Nadège Jullian et Patrick Rossi.

La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […]

J.C.P.(E), 31/03/2022, N. 13, P. 26 – Voir le Diane-infos 25594