Clause abusive et prescription en droit de la consommation. Précisions sur la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devises étrangères.
JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti des prêts immobiliers à des particuliers. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque au titre de manquements […]
C.Cass.Civ.1ère, 30/03/2022, 19-17996 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25601



