Régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux.
DOCTRINE :
Par Jean-Luc Pierre.
Concernant l’exonération d’impôt (totale pour une valeur de 300 000 €, partielle pour une valeur de 500 000 €) pour les […]
J.C.P.(E), 11/11/2021, N. 45, P. 53 – Voir le Diane-infos 25606