Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI et levée d’option dans le cadre d’un crédit-bail immobilier (et note du CSN).

REPONSE MINISTERIELLE :

RMAN Grau.

Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si la dispense de TVA de l’article 257 bis […]

J.O.A.N., 05/04/2022, Q. 35808, P. 2249 ;
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