SAS – La décision adoptée à la… minorité ?

DOCTRINE :

Par Bruno Dondero.

Concernant les décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées  (SAS), dans sa décision du 19/01/2022 […]

J.C.P.(E), 10/03/2022, N. 10, P. 17 – Voir le Diane-infos 25614