Illustration d’une renonciation tacite à se prévaloir d’un pacte de préférence lors de la vente de locaux commerciaux loués.

JURISPRUDENCE :

Un local commercial a été donné à bail à la société Daphné en 1998. Le bailleur a ensuite vendu […]

C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10527 ;
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