Vers la fin des réponses rapides des SAFER ?
REPONSE MINISTERIELLE :
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d’aliénation, conformément aux dispositions de l’article R. 141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Des acquéreurs de biens peuvent être informés par leurs notaires qu’un supplément d’honoraires permet de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l’expiration du délai de deux mois. En effet, moyennant une compensation financière variable, la SAFER peut accélérer la procédure et alerter les parties de leur intention sous un mois, voire moins.
Un parlementaire, qui considère particulièrement choquant qu’une mission d’intérêt général soit monnayée de la sorte, demande au ministre de l’agriculture s’il est envisageable de mettre fin à ces pratiques.
Le ministre précise que l’étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s’apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court.
Il ajoute que si un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour “réponse rapide”, toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu’il n’y a pas eu usage du droit de préemption.
R.M.A.N., O’Petit ;
J.O.A.N., 03/05/2022, Q. 45101, P. 2967 – Voir le Diane-infos 25644
