Le Conseil d’Etat rend un instructif arrêt sur le redevable de l’impôt en cas de cession de titres démembrés.
DOCTRINE :
Par Vivien Streiff,.
La décision du 17/11/2021 (Req. 437329, Diane-infos 25302) du Conseil d’Etat met en lumière l’importance, dans le cadre de la donation […]
BIM, avril 2022, N. 4/22, P. 77 – Voir le Diane-infos 25647