Copropriété : l’action en annulation d’une assemblée générale engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots.
JURISPRUDENCE :
Par acte du 29 août 2014, un frère et une soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné […]
C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 20-22159 ;
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