Copropriété : l’action en annulation d’une assemblée générale engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots.

JURISPRUDENCE :

Par acte du 29 août 2014, un frère et une soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné […]

C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 20-22159 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25649

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