Réalisation de la proposition de bail à long terme adressé par un notaire : le destinataire n’a pas établi qu’il l’avait acceptée…

JURISPRUDENCE :

Le repreneur d’une exploitation agricole a sollicité du bailleur qu’il lui consente un bail rural sur les parcelles qu’il avait précédemment mises à la disposition de l’exploitant qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Par requête du 25 juillet 2016, soutenant qu’il avait accepté une proposition de bail à long terme qu’un notaire lui avait adressée en août 2015, le repreneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux notamment en reconnaissance d’un bail de dix-huit ans.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel :

– a “retenu que l’offre est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffise à sa formation” ;

– a relevé qu’un notaire, mandataire [du bailleur], avait adressé [au repreneur] une offre de bail à long terme précise quant à son prix, aux conditions de la location de dix-huit ans, et à son objet” ;

– a “constaté que [le repreneur] n’établissait, comme cela lui incombait, ni de l’avoir acceptée purement et simplement ni d’avoir reçu du notaire un courriel le lui confirmant, avant même la rupture des pourparlers par le propriétaire des parcelles” ;

– a relevé “que [le repreneur] avait lui-même antérieurement invité le propriétaire des parcelles à viser une demande d’autorisation d’exploiter qu’il devait joindre à un dossier présenté à l’administration du contrôle des structures” ;

– a retenu “que le candidat s’était abstenu de justifier de sa situation sur ce point, alors que cela lui était imposé par l’offre qu’il avait reçue“.

Pour la Cour de cassation (17/02/2022, 20-20238), “la cour d’appel a pu en déduire que la réalisation de la proposition d’un bail à long terme n’était pas intervenue“.

C.Cass.Civ.3ème, 17/02/2022, 20-20238 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25657