Pacte de préférence : le promettant doit faire connaitre au bénéficiaire les conditions particulières de la vente avant la réalisation de celle-ci.

JURISPRUDENCE :

Un commerçant avait, par acte du 5 juin 2007, conclu avec un distributeur un contrat d’approvisionnement, pour l’exploitation d’un fonds […]

C.Cass.Com., 16/02/2022, 20-16869 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25661