par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Marie-Christine Larcher.
La nouvelle organisation de l’entreprise individuelle, notamment concernant leur structure patrimoniale, mise en place par la loi N. 2022-172 du 14/02/2022 […]
J.C.P.N., 06/05/2022, N. 18, P. 49. – Voir Diane-infos 25671
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