L’ajout des termes commissions, frais et accessoires dans l’acte de cautionnement en affecte-t-il la validité ?

JURISPRUDENCE :

Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui a consenti une facilité de caisse. Le dirigeant de […]

C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-23300 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25669

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