Le bail verbal n’a pas dit son dernier mot !

DOCTRINE :

Par Élodie Pouliquen.

Dans sa décision du 17/11/2021 (20-19450), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que faute de congé délivré […]

Defrénois, 10/02/2022, N. 6, P. 12 – Voir le Diane-infos 25675