Rejet de l’action paulienne du créancier contre la donation en nue-propriété par un débiteur qui conserve l’usufruit.

JURISPRUDENCE :

Une débitrice a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à son créancier, au titre du remboursement […]

C.Cass.Civ.1ère, 02/02/2022, 20-16272 ;
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