Liquidation judiciaire et vente de gré à gré d’un immeuble : le locataire commercial peut-il exercer son droit de préemption et former un recours contre l’ordonnance autorisant la vente ?
JURISPRUDENCE :
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé en mai 2019 la vente de gré […]
C.Cass.Com, 23/03/2022, 20-19174 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25695
