par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Denis Lochouarn.
La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]
Revue de droit rural, mai 2022, N. 503, P. 21. – Voir Diane-infos 25710
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