Dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux, commentaires de l’Administration fiscale.
TEXTE :
La loi de finances pour 2022 (LF 2022, voir le Diane-infos 25361) a prévu, par dérogation au principe de non déductibilité […]
BOI-BA-BASE-20-30-10-10, BOI-BNC-BASE-50 ;
BOI-BIC-AMT-10-10, BOI-BIC-AMT-10-20 ;
BOI-BIC-PROV-40-10, BOI-BIC-PROV-40-10-10 ;
BOI-IS-FUS-10-20-40-10,
BOI-IS-FUS-10-20-40-20, 08/06/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25719
