Bien indivis et exigence de proportionnalité du cautionnement.

DOCTRINE :

Par Anne-Catherine Richter.

Dans sa décision du 19/01/2022 (20-20467), la Cour de cassation a énoncé que la disproportion éventuelle de l’engagement […]

J.C.P.N., 27/05/2022, N. 21, P. 29 – Voir Diane-infos 25726