par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Christine Lebel.
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une forme simplifiée […]
Revue des loyers, avril 2022, N. 1026, P. 168 – Voir Diane-infos 25735
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