Décret N. 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel.
TEXTE :
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a adapté au nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) les dispositions du livre VI du Code de commerce, celles du livre VII du Code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises.
Le décret N. 2022-890 du 14/06/2022 précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
Il crée notamment, dans le livre VI relatif aux difficultés des entreprises, un titre VIII bis dans le Code de commerce, composé des articles R. 681-1 et suivants.
Il est notamment prévu que la demande d’ouverture d’une procédure comprend notamment la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens du débiteur qui sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel.
Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel prévus à l’article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l’engagement.
Lors de cette demande d’ouverture, le débiteur peut également solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du Code de la consommation.
J.O.L.D., 16/06/2022, Texte N. 17 – Voir Diane-infos 25739
