Le couple organisme de foncier solidaire – bail réel solidaire après la loi 3DS.

DOCTRINE :

Par Johanna Berger, Juliette Marion et Bruno Wertenschlag.

Le bail réel solidaire (BRS), défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), […]

A.J.D.I., mai 2022, N. 5, P. 339 – Voir Diane-infos 25742