Remboursement par anticipation ou défaillance d’un prêt immobilier : interdiction de la capitalisation des intérêts, même concernant l’action de la caution contre l’emprunteur.
JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société de crédit. A […]
C.Cass.Civ.1ère, 20/04/2022, 20-23617 ;
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