Loi 3DS : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau, à peine instauré, déjà modifié…

DOCTRINE :

Par Samantha Ramus.

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 45 – Voir Diane-infos 25749