par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Jean-Jacques Lubin.
Dans sa décision du 09/02/2022 (20-10753, Diane-infos 25424), la Cour de cassation rappelle la portée de l’exonération partielle […]
Revue fiscale du patrimoine, avril 2022, N. 4, P. 43 – Voir Diane-infos 25790
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