Quid du montant de la commission de l’agent immobilier en cas d’exercice du droit de préemption.

JURISPRUDENCE :

Un agent immobilier s’est vu confier deux mandats de vente portant sur diverses parcelles de terrain. Les mandats prévoyaient chacun, d’une […]

C.Cass.Civ.1ère, 16/03/2022, 20-17028 ;
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