Copropriété : le transfert des colonnes montantes de gaz dans le réseau public.

DOCTRINE :

Par Pierre Sablière.

Après la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite ELAN, qui a prévu l’incorporation de toutes les colonnes montantes d’électricité […]

A.J.D.I., mai 2022, N. 5, P. 351 – Voir Diane-infos 25804