L’obligation de délivrance d’un logement décent n’implique pas l’installation de garde-corps aux fenêtres.

DOCTRINE :

Par Elodie Pouliquen.

Une propriétaire a donné à bail un appartement situé en étage. Quelques mois plus tard, la locataire a chuté […]

Cridon Sud-Ouest, 23/06/2022 ;
www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/
C.Cass.Civ.3ème, 22/06/2022, 21-10512 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25808