par Diane Intranot
TEXTE :
L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) prévoit, à compter du 1er janvier 2023, la création du Registre national […]
J.O.L.D., 20/07/2022, textes N. 4 et 5 – Voir Diane-infos 25830
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