Liquidation d’un régime de communauté légale. Sort des actifs financiers et des avoirs bancaires.
DOCTRINE :
Par Stéphane David.
La revue AJ Famille propose, sous la plume de Stéphane David, le cas pratique d’une liquidation d’un régime de communauté […]
AJ Famille, février 2022, N. 2, P. 82 – Voir Diane-infos 25849



