Contester une donation-partage du vivant des parties : Dans quels cas ? Pour quel effet ? Contentieux de la donation-partage après décès. La contestation de la donation-partage par les créanciers.

DOCTRINE :

Par Frédéric Bicheron, Nathalie Levillain et Eloïse Bentéjac.

La donation-partage, encadrée par les articles 1076 à 1078-10 du Code civil, est encouragée par la pratique notariale dans la mesure […]

AJ Famille, janvier 2022, N. 1, P. 14 et suivantes – Voir Diane-infos 25920